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Retrouvez toute l'information économique et financière sur notre application Orishas Direct à Télécharger sur Play StoreLa Côte d'Ivoire dispose depuis juillet 2018 d'un nouvel organe extrajudiciaire de règlement des litiges au service des assurés. Ce mercredi 10 février 2021, à Abidjan-Cocody, Ernest Assamoi Anassé, premier responsable de l'Association des assurances de Côte d'Ivoire (Asa-Ci) expose les missions, les conditions de saisines et les raisons qui ont fondé la création de « La médiation de l'Assurance ».
Mis sur place pied par l’Asa-Ci, « La médiation de l'Assurance », a pour objet de mettre à la disposition des assurés, victimes et bénéficiaires de contrat d'assurance un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges entre assurés et assureurs. L'une de ses missions est de favoriser le règlement à l'amiable de ces litiges.
Selon le Médiateur de l'Assurance, Assamoi Anassé, cet organe peut être saisi d'un litige à caractère individuel opposant une société d'assurance et son client. La saisine est gratuite pour l'assuré. Il doit s'effectuer par écrit et doit s'accompagner d'une description précise et détaillée de la réclamation et des pièces justificatives disponibles.
Toutefois, si un litige est l'objet d'une procédure judiciaire, le Médiateur n'est pas compétent pour l'examiner. « Le Médiateur rend un avis fondé sur le droit et l'équité. Il est tenu au strict respect du secret professionnel », a-t-il expliqué.
Pour rendre sa décision, le dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges au service des assurés dispose de 45 jours.
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