La Commission européenne a formé un recours mercredi à l'encontre du Grand-Duché devant la Cour de justice européenne. Si le tribunal donne raison à la Commission, le Luxembourg pourrait se voir condamner à une amende journalière.Le retard du projet de loi sur la saisie des gains de criminels pourrait coûter cher au Luxembourg qui va devoir expliquer devant la Cour de justice européenne pourquoi il n'a toujours pas transposé dans sa loi le règlement concernant le gel et la confiscation des produits du crime. Une directive qui devrait être effective «depuis le 4 octobre 2016», rappelle la Commission européenne dans un communiqué paru mercredi.
L'organe exécutif de l'Union européenne (UE) a déposé un recours à l'encontre du Grand-Duché devant la justice européenne. «Si le tribunal confirme nos conclusions, il y aura une amende journalière», a déclaré Adalbert Jahnz, porte-parole du bureau de l'Union européenne pour les affaires intérieures à nos confrères de LuxTimes. L’annonce de recours en justice survient une dizaine de jours après l'entrée en action du Parquet européen.