Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, les députés de la 8^ème législature ont autorisé le mercredi 12 janvier 2022, la ratification d’une Convention entre le Bénin et le Maroc.

Les députés à l’Assemblée nationale, ont adopté en séance plénière la loi portant autorisation de ratification de la convention signée à Marrakech, le 25 mars 2019, entre la République du Bénin et le royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque. Prenant en compte les derniers développements du droit fiscal international en perpétuelle évolution, cette convention permet une coopération bilatérale plus efficace entre les deux États, grce à une application et une interprétation uniforme de ses dispositions, indique ledit rapport.