"Force-Covid 19" est le Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la maladie à coronavirus mis en
place par décret n°2020-884 du 1er avril 2020 et doté d'un budget de 1000 milliards de francs CFA.
Le décret qui l'a créé, a fixé un "cadre réglementaire de fonctionnement" à travers un comité stratégique et un
comité technique "dont les attributions sont clairement definies".
"Par ailleurs, en complément de ce dispositif, un comité chargé du suivi de la mise en oeuvre des opérations
du fonds a été institué avec une composition représentative des différentes forces vives de la nation",
rappellent ces trois structures dans un communiqué conjoint.
Elles assurent que "les conditions d'une gestion transparente des ressources de "+Force Covid-19+ sont
garanties par les instruments ainsi mis en place par l'autorité".
Elles précisent que c'est l'administration du Trésor, "compétente en matière d'exécution des opérations
financières de l'Etat dans la limite de ses attributions définies par la règlementation, qui est chargée de la
garde des ressources du fonds déposées dans un compte ouvert à la BCEAO".
Selon le communiqué, la création du fonds découle de l'application de l'article 33 de la loi organique
n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
En vertu de cette loi, rappelle le texte, des "contributions volontaires des personnes physiques et morales
peuvent concourir avec les ressources de l'Etat au financement des dépenses d'intérêt public".
Le communiqué précise que "les contributions mobilisées à ce titre, constituent donc des ressources
budgétaires et sont gérées, au même titre que les autres ressources publiques, par le Trésor public".
Il ajoute que "les comptables publics sont les seuls préposés à la manipulation de deniers publics.
Il avertit que "toutes autres personnes qui, sans autorisation, s'immiscent dans la collecte desdits fonds
pourraient être poursuivies pour gestion de fait ou accusées de détournement de deniers publics
conformément aux lois et règlements en vigueur".
Il souligne que les contributions collectées dans le cadre du fonds "sont portées en recettes au budget
général et des crédits supplémentaires de même montant sont ouverts sur les programmes ou dotations qui
s'y rapportent".
Selon les structures signataires du texte, 'les fonds échappent au principe de l'universalité budgétaire des
crédits et sont donc exécutés conformément à la volonté du donneur d'ordre".
Elles signalent qu'il a été ouvert un compte bancaire spécial numéro : SN0000100100000006025215/CODE
BIC BCEAO BCAOSNDA intitulé : « Compte spécial fonds coronavirus/COVID 19 dans les livres de la
BCEAO.
Il s'agit de "permettre la prise en charge immédiate des dépenses liées à la gestion du COVID 19 sur la base
des encaissements effectués".
"Le compte est destiné à recevoir toutes les contributions faites par les volontaires (les dépôts de personnes
physiques, morales, les concours des institutions bilatérales, multilatérales, des banques et autres contributions internes ou externes) et quel que soit le moyen (chèque, virement, espèce ou autre moyen de
disponibilité prévu par la réglementation)."
Le montant total des recettes mobilisées dans le cadre du fonds fait l'objet d'un transfert à la Recette
générale du Trésor pour budgétisation.
L'exécution des dépenses est soumise à tous les instruments de contrôle à l'exception du contrôle a priori et
du visa préalable.