Total Sénégal

Société Anonyme

Route de l’Aéroport

Sur la Station Total Ngor

BP 355 - Dakar/Sénégal

Rapport général des commissaires aux comptes

Etats financiers annuels - Exercice clos le 31 décembre 2020

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de Total Sénégal S.A. comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie ainsi que les notes annexes au 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

A notre avis, les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice conformément aux règles et méthodes comptables de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA) de l’IAASB conformément au Règlement n° 01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport

Nous sommes indépendants de la société, conformément au Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables et aux règles d’indépendance qui encadrent le commissariat aux comptes, et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Points clés de l’audit

Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l’audit des états financiers de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Créance sur l’Etat liée au système du Prix Parité Importation (PPI)

Comme spécifié dans les commentaires de la note 8, les prix et la marge des distributeurs sont fixés par l’Etat du Sénégal à travers la structure des prix des produits pétroliers. Il existe un système de prix plafond basé sur les principes de parité à l'importation. Ainsi, le Prix Parité Importation (PPI) se compose de trois éléments (voir note 8 des états financiers) :

• le prix FOB Méditerranée dont la révision s'effectue toutes les quatre semaines,

• le fret maritime, dont la révision du taux s'effectue toutes les quatre semaines,

• les frais annexes.

Ce PPI fait partie intégrante de la structure du prix des produits pétroliers.

Lorsque les distributeurs procèdent eux-mêmes à des importations de produits pétroliers, il peut survenir des écarts sur le PPI très significatifs correspondant à des pertes de marge par rapport aux prix fixés par l’Etat à l’intérieur du territoire sénégalais.

L’Etat est tenu de rembourser les pertes commerciales résultant des écarts sur PPI via le Fonds de Soutien au Secteur de l’Energie (FSE) après leur validation par le Comité National des Hydrocarbures (CNH).

Nous avons estimé que les créances sur l’Etat résultant des écarts sur PPI constituent un point clé de notre audit pour les raisons suivantes :

• la procédure de collecte et de justification des créances auprès du CNH est lourde et complexe,

• les créances résultantes sont très significatives, elles représentent 18% de l’actif circulant au 31 décembre 2020,

• des lenteurs importantes existent dans la procédure de remboursement de ce type de créances par l’Etat.

 

Réponses apportées lors de notre audit

Nous avons pris connaissance du processus lié à l’octroi de la licence d’importation de produits pétroliers par l’Etat du Sénégal et du processus d’importation de produits pétroliers par Total Sénégal.

Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons notamment procédé à :

• l’identification des principaux contrôles mis en place par Total Sénégal et pertinents pour notre audit, y compris les contrôles sur le processus de passation des marchés et d’approvisionnement ;

• la vérification par sondage de l’existence et de la conformité des documents d’importation : connaissement, certificat de quantité, certificat d’origine, état de déchargement, rapport de déchargement de l’expert agréé, et bordereau de confirmation de la cargaison ;

Nous avons également :

• évalué la cohérence d’ensemble des différents documents d’expédition (quantités et valeur) ;

• recalculé tous les écarts sur PPI ;

• revu la conformité de toutes les demandes de paiement établies par Total Sénégal adressées et déposées au CNH pour validation ;

• analysé toutes les lettres de validation des demandes de remboursements par le CNH et les lettres de transmission des dossiers de demande de paiement au Ministre du Pétrole et des Energies par le CNH ;

• en cas de paiement, vérifié la réception du virement dans les comptes bancaires de Total Sénégal.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux états financiers

Les comptes annuels ont été établis et arrêtés par le Conseil d’Administration le 30 avril 2021 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers, conformément aux règles et méthodes comptables de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle.

Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des états financiers

Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux- ci. 

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes applicables et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.

• Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société.

• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière.

• Nous concluons quant au caractère approprié de l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la société à cesser son exploitation.

• Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-jacents d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. 

Nous communiquons aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise notamment l’étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constatations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevée lors de notre audit.

Nous fournissons également aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles d’éthique pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les mesures de sauvegarde connexes.

Parmi les points communiqués aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l’audit des états financiers de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport d’audit, sauf si la loi ou la réglementation n’en interdit la publication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport d’audit parce que les conséquences néfastes raisonnablement attendues de la communication de ce point dépassent les avantages qu’elle aurait au regard de l’intérêt public.

Vérifications et informations spécifiques

La responsabilité des autres informations incombe au Conseil d’administration. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport de gestion mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport du commissaire aux comptes sur ces états financiers, et des autres informations1.

Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

Dans le cadre de notre mandat de commissariat aux comptes, notre responsabilité est, d’une part, de faire les vérifications spécifiques prévues par la loi et les règlements, et ce faisant, de vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers des informations données dans le rapport de gestion, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les états financiers, et de vérifier, dans tous leurs aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires.

D’autre part, notre responsabilité consiste également à lire les autres informations et, par conséquent, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise lors de l’audit, ou encore si les autres informations semblent comporter une anomalie significative.

Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Dakar, le 15 juin 2021

Les Commissaires aux comptes

FIDECA

Oumar SAMBE

Associé

RACINE

MEMBRE D’ERNST & YOUNG

Makha SY

Associé