Le Secrétariat Permanent du Comité de Politique Fiscale du ministère de l'économie, des finances et du plan a rendu publiques les résultats de son évaluation des dépenses fiscales ou exonérations fiscales de 2020 en fin décembre 2021. Il ressort que ces exonérations ont couté plus de 110 milliards F CFA au budget de l'Etat. Synthèse du rapport.

Selon le droit communautaire UEMOA, " une dépense fiscale est un transfert de ressources publiques résultant d'une réduction des obligations fiscales relativement à un système fiscal de référence, plutôt qu'une dépense directe. Elle résulte d'une mesure dérogatoire de nature fiscale prise par une autorité habilitée, en vue d'alléger la charge d'impôt d'un contribuable ou d'un secteur d'activités et qui entraine un manque à gagner de recettes pour le Trésor public". Les dépenses fiscales sont donc constituées de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport au droit commun. Elles se présentent sous forme d'exonérations totales, d'exonérations partielles, de réductions du taux d'imposition ou de réduction d'impôt.

49% des avantages fiscaux ont été utilisées au profit du secteur minier. Selon le rapport, le coût total des mesures évaluées s'élève à 110 278 577 891 de francs CFA en 2020 contre 76 078 011 748 de francs CFA au titre de 2019, correspondant à une augmentation des dépenses fiscales de 45,0 %. En général, les entreprises ont bénéficié de 78 milliards, soit 71 % des dépenses fiscales totales. Les ménages, avec 15 milliards F CFA, soit 13%, viennent en deuxième position ; suivis des administrations publiques qui ont bénéficié des faveurs fiscales à hauteur de 8 milliards F CFA, soit 8%.