Conformément aux dispositions de la loi n° 43.05 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 12.18, le Maroc a mis en place la pièce maîtresse de l’alignement du dispositif national sur les recommandations du Groupe d’action financière (Gafi). Il s’agit du Registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des constructions juridiques.

Les sociétés concernées par le décret n° 2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs sont entre autres : les sociétés établies au Maroc ; les sociétés étrangères exerçant des activités commerciales sur le territoire national ; les constructions juridiques établies en dehors du territoire national. Le registre public des bénéficiaires effectifs est tenu à travers une plate-forme électronique créée à cet effet et dont dépend l’entrée en vigueur de ce décret. La base de données composée de cette plate-forme est alimentée par les déclarations des représentants des sociétés et des constructions juridiques légalement qualifiées ou habilitées à cet effet.

Ainsi, les entreprises doivent déclarer au registre public des bénéficiaires effectifs les informations demandées au cours du mois suivant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce ; au cours du mois suivant la modification intervenue sur les informations relatives aux sociétés ou à leurs bénéficiaires effectifs. Tout manquement aux obligations stipulées dans ce décret est puni d’une amende allant de 5.000 à 50.000 dirhams. Et ce, sans préjudice des peines pénales les plus sévères, et des peines prévues par la législation qui leur est applicable. Les entreprises et leurs dirigeants, ainsi que les personnes morales et leurs gestionnaires qui fournissent des informations qu’ils savent fausses, inexactes ou non actualisées sont passibles d’une amende comprise entre 10.000 et 100.000 dirhams.