La cour d'appel de Paris a prorogé le délibéré de la décision tant attendu ce lundi dans l'affaire dites des « carnets du lait ». Les juges ont décidé de reporter leur décision au 13 décembre 2021.

Poursuivie pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France entre 2004 et 2012, la banque suisse avait écopé en première instance d'une amende record de 4,5 milliards d'euros. « Je suis au regret de devoir proroger le délibéré », a annoncé le président François Réygrobellet. Rappelons que le géant suisse de la gestion de fortune s'était vue infliger en février 2019 une amende de 3,7 milliards d'euros, soit la plus lourde sanction jamais prononcée dans l'Hexagone pour une affaire d'évasion fiscale. La banque avait aussi été condamnée à verser 800 millions d'euros de dommages et intérêts à l'Etat français. Mais depuis la condamnation de la banque en première instance, une série d'arrêts rendus par la Cour de cassation sont venus changer la base de calcul de l'amende due en cas de blanchiment de fraude fiscale. L'assiette n'est plus le montant des avoirs éludés, mais le montant des impôts non payés sur ces sommes.