La cour d'appel de Paris a refusé ce lundi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci avait été déposée par la défense de la banque suisse UBS, à l'issue de son procès en appel au mois de mars.

Avec le rejet de cette QPC, le dossier peut suivre son cours sans changement et la cour d'appel de Paris rendra son jugement le 27 septembre prochain. Accusée de démarchage bancaire illégal et de blanchiment aggravé de fraude fiscale en France, UBS a été condamnée à une amende record et inédite de 3,7 milliards d'euros en première instance en février 2019. Sa filiale française a quant à elle écopé de 15 millions d'euros d'amende pour complicité. Les deux établissements avaient également été condamnés à verser 800 millions d'euros de dommages et intérêts à l'Etat, qui s'était porté partie civile.

En appel, en mars dernier, le ministère public a réclamé une amende d'au moins deux milliards d'euros. Les avocats du fisc français ont quant à eux demandé le versement d'un milliard d'euros de dommages et intérêts. UBS qui a provisionné 450 millions d'euros pour ce dossier, se défend en avançant que les enquêteurs n'ont jamais apporté la preuve que la banque avait démarché de manière systématique des clients français pour leur proposer d'échapper à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).